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710.1 LCEX CH-VS

Art. 11 Loi sur les expropriations (LcEx) - Indemnisation

Indemnités
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Art. 11 LcEx · Indemnisation

1. L'expropriation n'a lieu que moyennant indemnité pleine et entière.

2. L'indemnité est payable en argent. L'expropriant et l'exproprié peuvent convenir d'un dédommagement en nature.

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