Art. 1 Loi sur les expropriations (LcEx) - Champ d'application

1. La présente loi est applicable à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à l'exception des expropriations régies par le droit fédéral.

2. Elle est aussi applicable aux restrictions à la propriété équivalant à une expropriation.

3. La législation en matière de réquisition est réservée.

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