Art. 9 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Consultation des dossiers mis à l’enquête publique

1. Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence permettant de les consulter sur la plateforme.

2. L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux, via un moyen adapté.