Art. 8 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Consultation des tiers

1. Le processus de consultation des organes cantonaux se fait, à défaut d’une base légale impérative contraire, par le biais de la plateforme.

2. Le processus de consultation de tiers a lieu par le bais de la plateforme, pour autant que les tiers concernés ont accepté l’utilisation de la plateforme.