Art. 7 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Dépôt et validation des documents

1. Tous les documents sont déposés sur la plateforme au format PDF, xls et / ou xlsx.

2. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prévoir l’infrastructure nécessaire notamment au dépôt, à l’ouverture et à la lecture de documents supportés par la plateforme.

3. Tous les documents déposés sur la plateforme sont validés par les rôles désignés par l’autorité compétente.

4. Si un document ne peut être ouvert ou lu par l’autorité compétente, cette dernière imparti un délai à l’utilisateur qui a déposé le document pour lui transmettre le document en question au format et par les canaux de communication qu’elle spécifie.

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