Art. 6 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Principes de la représentation en ligne volontaire

1. Toute personne qui agit en qualité de représentant dépose sur la plateforme une procuration justifiant de ses pouvoirs de représentation.

2. L’autorité compétente peut exiger du représentant qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. S'il ne donne pas suite à la sommation, elle lui impartit un bref délai supplémentaire en l'avertissant que l’accès à la plateforme lui sera refusé au cas où la procuration n'est pas déposée à temps.