Art. 4 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Dossier

1. Le dossier regroupe toutes les pièces relatives aux actes de procédure prévus par la LC et l’OC.

2. Le dossier est reconnu comme constitué et la procédure débutée lorsque la validation a été opérée par le requérant.

3. Si une validation n’a pas été opérée dans un délai de 1 an après la création du dossier, celui-ci sera supprimé définitivement.

4. Toutes les communications relatives au traitement du dossier sont effectuées via la plateforme.

5. Chaque dossier possède un numéro de référence unique généré par la plateforme.

6. L’autorité compétente est responsable de la gestion des accès aux dossiers.

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