Art. 2 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par

a) authentification: procédure qui consiste à vérifier et prouver, au moyen des données retenues lors de la procédure d’identification, l’identité d’un utilisateur avant de l’autoriser à accéder à des ressources comme son compte d’utilisateur ou ses documents;

b) canaux de communication numérique: moyen de transmission des informations numériques entre un expéditeur et un destinataire, notamment, courriel, téléchargement de document, accès par une application web, etc;

c) compte d’utilisateur: droit d’accès attribué à la plateforme, associé à un nom d’utilisateur et à un mot de passe;

d) confidentiel: caractère d’une donnée qui doit être protégée contre tout accès indu de tiers, que ce soit en application de la loi ou en raison d’une décision administrative;

e) identification: procédure permettant d’établir de manière sûre une correspondance entre l’identité physique et l’identité numérique d’un utilisateur et de l’associer à des données qui lui sont propres, en vue de l’authentifier par la suite;

f) moyen d’identification électronique (ci-aprés: MIE): élément électronique utilisé pour l’identification et l’authentification d’un utilisateur, dont il existe trois niveaux

1. autodéclaré: nécessite uniquement un nom et une adresse email valide,

2. vérifié niveau 1: nécessite une pièce d’identité valable reconnue par le fournisseur du MIE et une adresse email valide,

3. vérifié niveau 2: nécessite un passeport biométrique reconnu par le fournisseur du MIE et une adresse email valide;

g) plateforme: ensemble de composants matériels et logiciels du système d’information permettant la gestion ou l’utilisation des prestations numériques offertes par les administrations publiques;

h) sécurité des données: ensemble des mesures organisationnelles (sécurité de l’information) et techniques (sécurité opérationnelle) permettant d’assurer la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des informations, données et systèmes informatiques de l’autorité compétente; d’autres propriétés, telles que l’authenticité, l’imputabilité, la non-répudiation, la conformité à la loi et aux standards, ainsi que la fiabilité, peuvent également être concernées; ces mesures intègrent les mesures organisationnelles de protection du patrimoine informationnel, en particulier la gestion des accès;

i) système de gestion de la protection des données: ensemble des mesures et processus mis en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles et confidentielles;

j) utilisateur: toute personne physique qui utilise la plateforme à quelque titre que ce soit;

k) validation: processus par lequel l’utilisateur clique sur le bouton de la plateforme "valider la demande" ou "valider la réponse et envoyer".

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