Art. 18 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Utilisation abusive de la plateforme

1. L’accès à la plateforme est bloqué en cas d’utilisation abusive de celle-ci.

2. Les documents n’ayant pas de rapport avec le dossier au sens de l’article 4 alinéa 1 dans lequel ils ont été déposés sont supprimés par l’autorité compétente.

3. Le blocage est communiqué par le canal électronique de l’utilisateur et un délai lui est octroyé pour respecter le règlement et rétablir un état conforme au droit.

4. Le droit pénal demeure réservé.

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