Art. 17 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Responsabilité de l’État

1. La responsabilité de l’autorité compétente est exclusivement régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

2. L’autorité compétente n'est pas tenue responsable d’éventuelles atteintes, directes ou indirectes, de quelque nature que ce soit, à la confidentialité ou à la qualité des données étrangères à sa plateforme. L’autorité compétente met toutefois en œuvre les moyens opérationnels et organisationnels adéquats afin d’assurer la sécurité des données traitées par ses systèmes d’information.

3. L’autorité compétente ne garantit pas un accès continu à la plateforme. L’accès à la plateforme peut être suspendu, notamment - mais pas exclusivement - en cas d’avarie technique, d’acte de malveillance, d’opérations de maintenance ou de tout autre cas de force majeure. L’autorité compétente n'est pas tenue responsable des conséquences découlant d’une suspension de l’accès à la plateforme.

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