Art. 16 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Obligations et responsabilités de l'utilisateur

1. En accédant à la plateforme, l’utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient traitées et utilisées dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de tous les actes de procédure prévus par la LC et l'OC.

2. L’utilisateur est responsable de la mise à jour constante de ses données y compris des éventuels représentants qu’il a déclarés sur la plateforme.

3. L’utilisateur qui change de représentant doit régler avec son ancien représentant le sort des documents transmis par l’autorité compétente à ce dernier dans le cadre de son mandat.

4. L’utilisateur qui reçoit de la part de l’autorité compétente une communication qui ne lui est pas destinée doit le signaler immédiatement à l’expéditeur.

5. L’utilisateur est responsable des actes qui sont exécutés sous couvert de son propre compte d’utilisateur.

← Art. 15 Règlement eConstruction, ReC Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Objet et champ d’application Art. 17 Règlement eConstruction, ReC →