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705.106 ReC CH-VS

Art. 14 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Système de gestion de la protection des données

Protection des données et archivage
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Art. 14 Règlement eConstruction, ReC · Système de gestion de la protection des données

1. Les dispositions en matière de protection des données de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) sont applicables.

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