Art. 11 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Signature électronique qualifiée des décisions

1. L’accord exprès préalable par l’intéressé à la notification par voie électronique via la plateforme des décisions est donné dès lors que l’intéressé a expressément accepté ce mode de communication et pour autant que celui-ci se trouve au bénéfice d’un MIE vérifié.