Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
705.106 ReC CH-VS

Art. 10 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Oppositions

Relations entre la plateforme et les utilisateurs
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement eConstruction, ReC · Oppositions

1. Le dépôt de l’opposition sur la plateforme dont l’horodatage coïncide avec le dernier jour du délai est réputé effectué en temps utile.

← Art. 9 Règlement eConstruction, ReC Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Objet et champ d’application Art. 11 Règlement eConstruction, ReC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →