Art. 1 Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC) - Objet et champ d’application

1. Le présent règlement définit les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction au sens de l’article 8 de la loi sur les constructions (LC) (ci-après: la plateforme) permettant le traitement des dossiers relatifs aux actes de procédure prévus par l’article 8 LC (ci-après: dossier) par l'autorité compétente au sens de l'article 2 LC (ci-après: autorité compétente).

2. Il s’applique à tous les actes de procédure prévus par la LC et l’ordonnance sur les constructions (OC) traités via la plateforme.

3. Tout utilisateur de la plateforme est soumis au présent règlement.

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