Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
705.105 CH-VS

Art. 5 Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 2 août 2004.

2. Il abroge l'arrêté du 15 janvier 1997 sur le même objet.

← Art. 4 Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions Canton du Valais 705.105

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →