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Art. 4 Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions

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Art. 4 Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions

1. Les frais et émoluments sont versés sur les rubriques correspondantes de la commission cantonale des constructions par le service administratif et juridique du DTEE.

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