CH-VS
Art. 1 Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions
Art. 1 Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions
1. La commission cantonale des constructions perçoit, lors de la notification d'une décision relative à une demande d'autorisation de construire, des frais et émoluments selon le tarif ci-après
a) démolition de construction: Fr. 100 à 500
b) construction de mur et clôture: Fr. 100 à 500
c) transformation de peu d'importance: Fr. 100 à 500
d) installation de publicité: Fr. 100 à 500
e) citerne, installation de distribution: Fr. 100 à 500
f) installation destinée à capter l'énergie: Fr. 100 à 500
g) construction d'un garage (box) pour une voiture: Fr. 200
h) construction d'un garage de plusieurs boxes pour une voiture: Fr. 200 + 50 par box supplémentaire
i) serre agricole ou industrielle: Fr. 100 à 500
j) petite construction: Fr. 100 à 500
k) aménagement pour le sport: Fr. 100 à 500
l) modification du sol naturel: Fr. 200 à 1'000
m) extraction de matériaux: Fr. 500 à 1'000
n) transformation d'un bâtiment avec changement d'affectation, construction d'une habitation à un ou plusieurs logements, construction d'un bâtiment, garage collectif, selon les coûts de construction (CFC2)
1. jusqu'à un million y compris: 2‰, minimum Fr. 200
2. plus d'un million: Fr. 3'000 à 4'000
o) dossier complexe: jusqu'à Fr. 15'000
p) refus d'autorisation de construire: Fr. 200 à 1'000
q) frais d'instruction extraordinaires (inspections des lieux, rapports, photos, etc.): Fr. 100 à 500