CH-VS
Art. 1 Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par le secrétariat cantonal des constructions
Art. 1 Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par le secrétariat cantonal des constructions
1. Le secrétariat cantonal des constructions perçoit, par l'intermédiaire des administrations communales concernées, des frais et émoluments selon le tarif ci-après
a) démolition de construction: Fr. 100 à 500
b) construction de mur et clôture: Fr. 100 à 500
c) transformation de peu d'importance: Fr. 100 à 500
d) installation de publicité: Fr. 100 à 500
e) citerne, installation de distribution: Fr. 100 à 500
f) installation destinée à capter l'énergie: Fr. 100 à 500
g) construction d'un garage (box) pour une voiture: Fr. 200
h) construction d'un garage de plusieurs boxes pour une voiture: Fr. 200 + 50 par box supplémentaire
i) serre agricole ou industrielle: Fr. 100 à 500
k) petite construction: Fr. 100 à 500
l) aménagement pour le sport: Fr. 100 à 500
m) modification du sol naturel: Fr. 200 à 1'000
n) extraction de matériaux: Fr. 500 à 1'000
o) transformation d'un bâtiment avec changement d'affectation, construction d'une habitation à un ou plusieurs logements, construction d'un bâtiment, garage collectif, selon les coûts de construction (CFC2)
1. jusqu'à un million y compris: 2‰, minimum Fr. 200
2. plus d'un million: Fr. 3'000 à 4'000
p) dossier complexe: jusqu'à Fr. 15'000
q) synthèse négative aboutissant à une décision de refus de la part de l'administration communale: Fr. 200 à 1'000
r) collaboration avec les communes: selon tarif ordinaire des frais en matière administrative
2. Les factures concernant les frais et émoluments relatifs aux synthèses sont adressées aux administrations communales; cinq pour cent du montant est déduit pour couvrir les frais d'encaissement par les communes.