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Art. 5 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions - Publication et entrée en vigueur

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Art. 5 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions · Publication et entrée en vigueur

1. Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel; il entre en vigueur au 1er janvier 2013.

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