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Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions - Versement

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Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions · Versement

1. Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes trimestriels établis par les intéressés selon les instructions du service compétent et visés par le président de la Commission ainsi que par le chef du service compétent.

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