Art. 1 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions - Séances et temps investi

1. Les indemnités versées aux membres de la Commission cantonale des constructions, externes à l’administration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit

a) par jour: Fr. 600

b) par demi-journée: Fr. 300

c) par heure isolée: Fr. 70

2. En sus des indemnités précitées, le président et les vice-présidents de la Commission cantonale des constructions perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

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