Séances et temps investi

1. Les indemnités versées aux membres de la Commission cantonale des constructions, externes à l’administration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit

a) par jour: Fr. 600

b) par demi-journée: Fr. 300

c) par heure isolée: Fr. 70

2. En sus des indemnités précitées, le président et les vice-présidents de la Commission cantonale des constructions perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

1. Les indemnités de déplacement (transports, repas, nuitées) sont fixées conformément à l’arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

1. Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

1. Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes trimestriels établis par les intéressés selon les instructions du service compétent et visés par le président de la Commission ainsi que par le chef du service compétent.

1. Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel; il entre en vigueur au 1er janvier 2013.