Art. 1 Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) - Principe

1. Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la construction.

2. Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en annexes.