Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
705.100 BAUVOC CH-VS

Art. 7 Ordonnance sur les constructions (OC) - Constructions souterraines

Règles de construction - Règles sur la mesure d’utilisation du sol - Distances
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 OC · Constructions souterraines

1. Les constructions souterraines correspondent à des constructions qui, à l’exception de l’accès et des garde-corps, se trouvent entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.

← Art. 6 OC Ordonnance sur les constructions (OC) - But et champ d’application Art. 8 OC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 17 37 · vs (art. 7 al. 2 OC)
State Council Decision on Municipal Building Permit Derogations Upheld
Cited in the reasoning regarding the requirement for inscription of the density transfer servitude.