Art. 55 Ordonnance sur les constructions (OC) - Conseils

1. Le GIAC et le SeCCC, pour leur domaine de compétence respectif, en collaboration avec le service et le cas échéant avec d’autres services concernés, traitent les affaires relatives aux autorisations de construire et à la police des constructions. Ils se prononcent notamment sur les questions concernant l’obligation de déposer une demande d’autorisation de construire ou une demande de dérogation, la procédure d’autorisation de construire et les prescriptions de police des constructions.