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705.100 BAUVOC CH-VS

Art. 46 Ordonnance sur les constructions (OC) - b) Format papier

Autorisation de construire - Procédure d’autorisation de construire - Décision
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Art. 46 OC · b) Format papier

1. La décision du conseil municipal d’une commune ayant renoncé à l’utilisation de la plateforme est notifiée par écrit au requérant ou à son mandataire et aux opposants. Il en va de même dans le cas où l’administré a renoncé à l’utilisation de la plateforme.

2. L’autorisation de construire notifiée au requérant ou à son mandataire est accompagnée d’un exemplaire du formulaire de demande d’autorisation de construire ainsi que des plans approuvés par le conseil municipal, du formulaire eConstruction et des éventuelle autorisations spéciales.

3. La décision accompagnée des documents mentionnés à l’alinéa 2 du présent article est transmise au GIAC sur la plateforme, pour information.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 05 111 · vs (Art. 46 Abs. 2 Bauverordnung vom 02. Oktober 1996 [BauV; 705.100])
Municipality Employee Contract Public Law Nature Determination
Cited in the reasoning regarding the municipality's role in forwarding building files to the cantonal authority.
A1 15 146 · vs (art. 46 al. 1 OC)
Administrative Appeal Against Construction Permit Due to Municipal Co-Ownership and Aesthetic Violation
The appeal was allowed based on the well-founded argument concerning the violation of competence rules regarding municipal decision-making (the municipality being a party to the project).