Art. 45 Ordonnance sur les constructions (OC) - Notification a) Format numérique

1. L’autorité compétente notifie ses décisions sur la plateforme pour autant que les administrés aient expressément accepté cette forme de communication. L’acceptation expresse se fait via l’insertion, par l’administré, d’une coche au lieu indiqué sur la plateforme.

2. Les décisions sont munies d’une signature électronique qualifiée conformément à la législation fédérale sur la signature électronique.

3. Lorsque le format numérique est applicable, la décision de la CCC ou du conseil municipal est notifiée sur la plateforme accompagnée du formulaire de demande d’autorisation de construire ainsi que des plans approuvés.

4. Toute décision de l’autorité est notifiée par le dépôt, sur la plateforme, d’un message à l’attention de l’administré. La consultation de ce message par l’administré vaut notification dudit message ainsi que des liens qu’il contient et qui renvoient à la décision. A défaut de consultation de ce message, celui-ci, de même que les liens qu’il contient et la décision à laquelle ceux-ci renvoient, sont réputés notifiés et consultés au plus tard 7 jours après le dépôt du message.

5. Les décisions de compétence communale et ses annexes (y compris notamment les plans approuvés et les éventuelles autorisations spéciales) sont adressées au GIAC, pour information.

6. Le Conseil d’Etat fixe les autres modalités de notification des décisions dans le règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (règlement eConstruction, ReC).

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