Art. 40 Ordonnance sur les constructions (OC) - Dossier de compétence cantonale

1. Le SeCCC transmet à la commune la demande d’autorisation de construire relevant de la compétence de la CCC et les documents annexes sur la plateforme.

2. Le dossier complet doit pouvoir être consulté au format applicable à la procédure par les personnes intéressées et par le chargé de sécurité afin que ce dernier puisse examiner le projet.

3. Au plus tard 30 jours après la fin de la mise à l’enquête, le conseil municipal dépose sur la plateforme son préavis ainsi que les autres documents à remplir, tels que les formulaires à valider par le chargé de sécurité.

4. Si le format papier est applicable, le SeCCC imprime les préavis pour les intégrer au dossier papier.

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