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Art. 4 Ordonnance sur les constructions (OC) - Glossaire et définitions

Règles de construction - Généralités
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Art. 4 OC · Glossaire et définitions

1. Le département en charge des constructions (ci-après: le département) peut préciser les définitions de base et les modes de calcul dans une directive. Il la tient à jour et la complète si nécessaire.

2. Il peut y annexer des croquis afin de faciliter la compréhension des règles de construction.

3. Les dispositions de l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

KGVS A1 21 36 · vs (Art. 4 Abs. 1 BauV)
Property Owner v. Municipality (Building Permit Denial for Access Issues)
Cited in the reasoning (Erwägung 5.1) defining secured access as meeting legal requirements and being technically and legally secured.
KGVS A1 21 36 · vs (Art. 4 Abs. 3 BauV)
Property Owner v. Municipality (Building Permit Denial for Access Issues)
Cited in the reasoning (Erwägung 5.1) defining when access on third-party land is considered secured.