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Art. 39 Ordonnance sur les constructions (OC) - Vices matériels manifestes

Autorisation de construire - Procédure d’autorisation de construire - Publication et mise à l’enquête publique
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Art. 39 OC · Vices matériels manifestes

1. Lorsqu’un projet contrevient manifestement aux normes de droit public sur les constructions ou qu’il ne pourrait être autorisé que par le biais d’une dérogation qui n’a pas été requise, l’autorité compétente avise le requérant ou son mandataire dans les 30 jours au plus tard.

2. La procédure d’autorisation de construire est poursuivie lorsque, dans les 30 jours, le requérant ou son mandataire informe l’autorité compétente qu’il maintient sa demande. Sinon, la demande est considérée comme retirée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 14 117 · vs (art. 39 al. 2 OC)
Appeal Admitted Due to Incomplete Construction Permit Documentation
The case was remanded to the municipal council, ordering them to instruct Y_________ to draw up plans in compliance with specific articles, or else the request would be dismissed based on this provision.