Art. 38 Ordonnance sur les constructions (OC) - Examen formel

1. A la réception de la requête, l’autorité compétente examine si le dossier est complet et conforme. Elle retourne dans les 10 jours au requérant ou à son mandataire pour correction les dossiers incomplets ou contenant des irrégularités en indiquant ses exigences.

2. L’autorité compétente peut fixer un délai pour corriger ou compléter le dossier sous la menace expresse qu’en cas d’inobservation du délai elle classera la demande. La décision de classement est notifiée de la même manière qu’une décision relative à une autorisation de construire.