Art. 34 Ordonnance sur les constructions (OC) - Plan de situation a) Format

1. Le plan de situation doit être établi et signé par le géomètre breveté inscrit au registre fédéral ou, à défaut de mensuration fédérale, sur un extrait du plan cadastral attesté par le teneur de cadastre. Le géomètre doit apposer sur ces documents une signature manuscrite lorsque le format papier est applicable et une signature électronique qualifiée lorsque le format numérique est applicable.

2. Si l’auteur du projet fait figurer lui-même sur le plan de situation les indications requises, il utilise des couleurs permettant de les distinguer des inscriptions attestées par le géomètre breveté inscrit au registre fédéral ou le teneur de cadastre.

3. L’autorité compétente contrôle sur le plan de situation l’exactitude et la complétude des indications relatives au droit des constructions et, à défaut de mensuration fédérale, l'exactitude du plan de situation dans son ensemble.