Art. 33 Ordonnance sur les constructions (OC) - e) Contenu

1. La demande doit contenir les indications suivantes

a) les noms et adresses du propriétaire ou des propriétaires du fonds, du requérant ou de son mandataire et, le cas échéant, de l’auteur des plans;

b) l’emplacement exact de la parcelle, sa surface constructible, ses coordonnées, l’affectation de la zone et, le cas échéant, la zone de dangers;

c) l’affectation précise de la construction projetée;

d) les dimensions principales des constructions et installations, le mode de construction, les matériaux, le genre et la couleur des façades et de la toiture ainsi que le mode d’alimentation énergétique;

e) pour les constructions ouvertes au public, les mesures constructives prises pour en permettre l’accès et l’utilisation aux personnes physiquement handicapées et aux personnes âgées;

f) pour les places de camping, la surface totale du terrain, le nombre d’emplacements, la surface réservée aux bâtiments d’exploitation, le nombre d’installations sanitaires et le détail des aménagements extérieurs;

g) pour les bâtiments commerciaux et industriels, le nombre probable de places de travail;

h) pour les entreprises d’élevage et d’engraissement, le nombre d’animaux et leur espèce, leur classe d'âge, les surfaces des installations et le mode d'élevage;

i) l’accès à la parcelle depuis la voie publique la plus proche et la garantie de l’accès en cas d’utilisation d’une parcelle appartenant à un tiers;

j) les indices applicables s’ils sont fixés dans les dispositions du droit des constructions; le calcul justificatif doit être annexé;

k) les données statistiques (type de construction, nombres de logements et de pièces, de bureaux-commerces-artisanat, volume SIA, etc.);

l) les coûts de construction, à l’exception de ceux relatifs à l’élaboration du projet, à l’acquisition du terrain, à l’équipement et aux intérêts (CFC 2);

m) le degré de sensibilité au bruit et les éventuels dépassements des valeurs limites d’immissions (OPB);

n) les documents utiles à l’examen des législations sur l’énergie (qualité de protection thermique, modes de production de chaleur, de production propre d’électricité, de production de froid, d’aération, etc.), sur la protection de l’environnement et des prescriptions sur la protection incendie.

2. La demande doit le cas échéant contenir l’indication que le projet touche un objet particulièrement digne de protection compris dans un inventaire, un classement ou dans le plan d’affectation de zones.

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