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Art. 31 Ordonnance sur les constructions (OC) - c) Format - Dispositions communes

Autorisation de construire - Procédure d’autorisation de construire - Demande d’autorisation de construire
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Art. 31 OC · Dispositions communes

1. Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes déposées sur la plateforme ainsi qu’aux demandes déposées au format papier.

2. Pour les reconstructions, transformations et modifications de constructions et d’installations existantes, une copie des autorisations octroyées antérieurement doit être jointe au dossier, dans la mesure de sa disponibilité.

3. Pour les projets de minime importance au sens de l’article 8 de la présente ordonnance ou dans d’autres cas justifiés ayant un impact minime sur le territoire ou les intérêts publics ou privés opposés, l’autorité compétente peut déroger aux règles de forme de la demande.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 07 139 · vs (art. 31 al. 2 OC)
Neighbor Appeal Against Swimming Pool Permit Over Energy Documentation Deficiencies
This provision concerning the requirement for signatures on the site plan was examined in the context of whether its violation could be validly invoked by the appellant in relation to the construction pillar.
A1 07 121 · vs (Art. 31 Abs. 2 BauV)
Building Permit Validity and Owner Consent in Development Amendments
Cited in the dispositive context to establish the requirement for the landowner's signature on the building application, which the court discusses in relation to whether the objectors could rely on their lack of consent.