Art. 30 Ordonnance sur les constructions (OC) - b) Format papier

1. Pour les projets relevant de la compétence du conseil municipal d’une commune ayant renoncé à l’utilisation de la plateforme ou pour les projets d’administrés ayant renoncé à l’utilisation de la plateforme, la demande d’autorisation de construire doit être adressée à la commune sous forme de dossier plié au format A4.

2. Le formulaire officiel mis à disposition auprès des communes doit être dûment rempli et signé manuscritement par l’auteur des plans, le propriétaire du fonds et le requérant ou son mandataire.

3. Les documents suivants sont joints en 2 exemplaires à la demande déposée au format papier

a) le plan de situation;

b) les plans et les documents spéciaux du projet;

c) un extrait valable et à jour du Registre foncier ou du cadastre avec mention des servitudes et des restrictions de droit public;

d) un extrait de la carte topographique au 1:25'000 comportant l’emplacement du projet désigné par une croix rouge;

e) lorsque le projet se situe hors de la zone à bâtir et porte sur des modifications du sol naturel (remblayage et excavation) soumises à autorisation de construire ou sur des travaux importants prévus à l’article 17 alinéa 2 lettre d, les documents mentionnés dans l’aide à l’exécution pour le rehaussement et le remodelage des terrains agricoles établie par les services en charge de la protection de l’environnement, du développement territorial, et de l’agriculture;

f) lorsque le projet est soumis à l’article 51 LC, le diplôme de l’auteur des plans.

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