Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
705.100 BAUVOC CH-VS

Art. 3 Ordonnance sur les constructions (OC) - Plateforme numérique

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 OC · Plateforme numérique

1. La validation des documents déposés sur la plateforme fait office de signature manuscrite, à l’exception des cas prévus à l’article 34 de la présente ordonnance.

← Art. 2 OC Ordonnance sur les constructions (OC) - But et champ d’application Art. 4 OC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →