Art. 29 Ordonnance sur les constructions (OC) - Demande a) Format numérique

1. Pour tous les dossiers relevant de la compétence de la CCC ou d’une commune n’ayant pas renoncé à l’utilisation de la plateforme, le choix du format numérique est effectif dès la validation de la demande d’autorisation de construire déposée sur la plateforme.

2. Lors du dépôt de la demande d’autorisation de construire sur la plateforme, le formulaire officiel mis à disposition sur la plateforme doit être rempli et ensuite validé par l’auteur des plans, le propriétaire du fonds et le requérant ou son mandataire.

3. Les documents suivants sont joints à la demande déposée sur la plateforme

a) le plan de situation;

b) les plans et les documents spéciaux du projet;

c) un extrait valable et à jour du Registre foncier ou du cadastre avec mention des servitudes et des restrictions de droit public si nécessaire;

d) lorsque le projet se situe hors de la zone à bâtir et porte sur des modifications du sol naturel (remblayage et excavation) soumises à autorisation de construire ou sur des travaux importants prévus à l’article 17 alinéa 2 lettre d, les documents mentionnés dans l’aide à l’exécution pour le rehaussement et le remodelage des terrains agricoles établie par les services en charge de la protection de l’environnement, du développement territorial, et de l’agriculture;

e) lorsque le projet est soumis à l’article 51 LC, le diplôme de l’auteur des plans.

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