Art. 28 Ordonnance sur les constructions (OC) - Demande de renseignements et demande de décision préalable

1. Tous les documents nécessaires à une évaluation des questions posées relatives à un projet déterminé ou à une partie de celui-ci doivent être joints à la demande de renseignement, respectivement à la demande de décision préalable.

2. L’autorité compétente exige au besoin des documents complémentaires afin de lui permettre de rendre sa réponse, respectivement sa décision préalable.

3. La demande de renseignements et la demande de décision préalable sont déposées selon les mêmes modalités que la demande d’autorisation de construire.