Art. 26 Ordonnance sur les constructions (OC) - Secrétariat de la commission cantonale des constructions (SeCCC)

1. Le SeCCC a notamment les tâches suivantes

a) il procède à l’instruction des dossiers relevant de la compétence de la CCC. A ce titre, il requiert les préavis et décisions des organes communaux et cantonaux;

b) il prépare les dossiers soumis à une autorisation de construire cantonale et assure le secrétariat de la CCC;

c) il assure le lien entre la CCC, le service et les autres organes cantonaux ou fédéraux;

d) il instruit les dossiers de police des constructions;

e) il établit l’ordre du jour des séances de la CCC;

f) une fois le dossier complet, notamment lorsqu’il comprend le dossier déposé par le requérant, les préavis des organes consultés, les documents spéciaux, les autorisations spéciales, et tous les éléments utiles, il prépare un projet de décision à l’attention de la CCC.

2. Dans les 15 jours dès l'établissement du projet de décision, le SeCCC soumet le dossier à la CCC.

3. Lors du traitement de dossiers présentant un intérêt public particulier, un processus d’accompagnement peut être instauré. Il est conduit par le chef du SeCCC.

4. Pour le surplus, le SeCCC fournit également appui et conseils à la CCC.

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