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Art. 24 Ordonnance sur les constructions (OC) - Raccordement au chauffage à distance

Autorisation de construire - Dispositions générales - Assujettissement à une autorisation de construire
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Art. 24 OC · Raccordement au chauffage à distance

1. Le raccordement à un chauffage à distance approvisionné au moins à 75 pour cent d’énergies renouvelables ou de rejets de chaleur n’est pas soumis à autorisation de construire. Il doit être annoncé avant le début des travaux à l’autorité compétente.

2. Les plans et autres documents à joindre à l’annonce ainsi que le nombre d’exemplaires sont fixés par une directive élaborée par le département. Les documents comprennent les éléments d’information utiles et nécessaires pour vérifier le respect des conditions de la législation spéciale.

3. Hors de la zone à bâtir, les exigences du droit fédéral demeurent réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

A1 21 198 · vs (art. 24 al. 3 et 4 OC)
Building Permit Refusal Upheld Due to Co-Owner Signature Absence and Unapproved Enlargement
Cited by the municipality when requesting the completion of the file regarding prior authorizations.
A1 12 206 · vs (Art. 24 lit. d und e BauV)
Billboard Permit Appeal Dismissed on Aesthetic and Safety Grounds
This provision was cited as a basis for denying the building permit due to aesthetic concerns (as mentioned in the introductory summary).
A1 08 76 · vs (Art. 24 al. 1 let. d OC)
Town Center Development Permit Annulment over Building Distance Violations and Historic Character Concerns
Cited regarding the requirement for a satisfactory aesthetic aspect of constructions, though the appeal regarding this point was rejected.
A1 08 76 · vs (Art. 24 al. 1 let. e OC)
Town Center Development Permit Annulment over Building Distance Violations and Historic Character Concerns
Cited regarding the requirement that constructions must not impair the quality of the built site, though the appeal regarding this point was rejected.