Art. 2 Ordonnance sur les constructions (OC) - Autorité communale

1. L’autorité communale au sens de la LC et de l’OC est le conseil municipal.

2. Pour l’accomplissement de leurs tâches concernant les procédures d’autorisation de construire et de police des constructions, les communes peuvent collaborer conformément aux dispositions de la loi sur les communes (LCo). Dans ce cadre, un service technique intercommunal peut être créé.

3. L’autorité communale est réputée être dans un cas de conflits d’intérêts négligeable au sens de l’article 2 alinéa 4 LC notamment si

a) une canalisation liée à un projet d’immeuble traverse sur une faible distance une parcelle communale;

b) elle dispose, dans le capital d’une personne morale requérante, d’une participation extrêmement minoritaire, de sorte qu’elle n’y a de fait aucun pouvoir décisionnel;

c) seule une petite partie d’un bâtiment (avant-toit, isolation périphérique, etc.) dépasse sur une parcelle communale;

d) l’accès privé à la route communale nécessite uniquement des adaptations légères de la route communale, pour autant que celles-ci ne soient pas assujetties à la loi spéciale sur les routes;

e) le projet d’immeuble nécessite la mise en place de moloks pour le tri de déchets sur une partie de la parcelle communale.

4. Les communes veillent à acquérir les connaissances techniques nécessaires en matière de constructions. Le service en charge des affaires juridiques du département en charge des constructions (ci-après: le service) peut organiser des formations. Les frais sont assumés par le canton.

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