Art. 9 Loi sur les constructions (LC) - Engagement et poursuite de la procédure

1. Lorsque l’utilisation de la plateforme est offerte par l’autorité compétente, les procédures relatives au droit des constructions sont engagées et se déroulent au format numérique ou au format papier, selon le choix des administrés opéré pour chaque procédure individuellement. Une fois le choix effectué, la procédure et toutes les communications qui lui sont liées se font conformément à ce choix, jusqu’à l’archivage du dossier. A titre exceptionnel, l’autorité peut accorder un changement du format choisi sur demande dûment motivée.

2. L’administré qui choisit le format numérique doit s’attendre à tout moment à ce qu’une communication lui soit notifiée sur la plateforme. Une communication peut contenir un lien que l’administré est tenu de consulter. L'autorité compétente n'est en aucun cas responsable des conséquences découlant d’une consultation irrégulière ou tardive de la plateforme, des communications qui y sont notifiées et des liens que celles-ci contiennent. Il en va de même de l’absence de consultation de la plateforme, des communications qui y sont notifiées et des liens que celles-ci contiennent.

3. Le choix du format numérique impose à l’administré l’obligation de consulter la plateforme de manière à prendre connaissance des communications qui y sont notifiées par l'autorité compétente d’une part et à consulter les éventuels liens que ces communications contiennent d’autre part, en temps utile.

4. Les dossiers traités au format papier sont numérisés et archivés par l’autorité compétente.

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