Art. 84 Loi sur les constructions (LC) - Exécution

1. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires à l'exécution de la présente loi, lesquelles doivent faire l'objet d'une approbation par le Grand Conseil.

2. L'OC fixe des règles concernant notamment

a) l'application des règles de construction pour des cas particuliers;

b) la procédure d'autorisation de construire, en particulier la demande, les documents à fournir, l'examen préliminaire, la notification des décisions;

c) l'organisation et les tâches de la CCC, du GIAC et du SeCCC, y compris la compétence du président de la CCC pour statuer sur des demandes d'importance mineure;

d) la police des constructions;

e) la validité, la durée et la prolongation de l'autorisation de construire ainsi que le début des travaux.

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