Art. 82 Loi sur les constructions (LC) - Frais en matière d'autorisation de construire

1. Les frais de délivrance ou de refus de l'autorisation de construire sont à la charge du requérant.

2. Les frais peuvent être mis à la charge de l'opposant qui invoque des motifs manifestement infondés ou qui n'a pas manifestement qualité pour faire opposition.