Art. 81 Loi sur les constructions (LC) - Frais et dépens

1. Les communes, la CCC et le GIAC prélèvent des frais séparés pour leurs activités en matière de procédure d'autorisation de construire. Ces frais comportent les émoluments et les débours, y compris les frais d’expertise.

2. Les frais perçus par la CCC et le GIAC sont fixés dans un arrêté du Conseil d'Etat. Les frais perçus par les communes sont fixés dans un tarif décidé par le Conseil municipal compétent. Les émoluments peuvent varier entre un minimum de 100 francs et un maximum de 4’000 francs par dossier traité et par autorisation de construire délivrée. Ils peuvent aller jusqu'à 15’000 francs pour les dossiers complexes comportant notamment une autorisation de défricher, une expertise, ou une étude de l’impact sur l'environnement.

3. Pour le surplus, les frais et dépens sont régis par la LPJA et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar).

← Art. 80 LC Loi sur les constructions (LC) - But et champ d'application Art. 82 LC →