Art. 8 Loi sur les constructions (LC) - Plateforme numérique

1. Le canton met à disposition une plateforme numérique cantonale eConstruction (ci-après: plateforme) permettant l’introduction et la gestion de tous les actes de procédure (notamment les demandes de décision préalable, les demandes d’autorisations de construire, les annonces, les rappels, les sommations, les notifications) prévus par la présente loi et son ordonnance, à l’exception des procédures de surveillance et de recours.

2. Les communes, pour les dossiers relevant de leur compétence, et les administrés, lorsque l’utilisation de la plateforme est offerte par l’autorité compétente, peuvent renoncer à l’utilisation de la plateforme. Les communes doivent publier leur décision de renoncer à l’utilisation de la plateforme au Bulletin officiel. A défaut, elles sont tenues d’offrir la possibilité d’utiliser la plateforme aux administrés.

3. Les droits d’accès des autorités administratives devant se prononcer sur les dossiers déposés sur la plateforme sont déterminés par l’autorité compétente au sens de l’article 2 de la présente loi.

4. Durant toute la procédure, les parties doivent pouvoir accéder à l'intégralité du dossier, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

5. A défaut d’exception prévue par la présente loi ou son ordonnance, la validation des documents déposés sur la plateforme fait office de signature manuscrite. Pour chaque communication et document, la plateforme assure que le contenu n’est pas modifié (intégrité) et que les données numériques déterminées existent à un moment précis (horodatage).

6. Une identité numérique vérifiée est obligatoire pour procéder à la validation.

7. Le Conseil d’Etat édicte un règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique cantonale eConstruction (ci-après: ReC).

8. Les systèmes permettant la validation de documents sur la plateforme que les autorités administratives utilisent doivent être conformes aux exigences techniques et sécuritaires fixées par le ReC.

9. Les dispositions en matière de protection des données sont expressément réservées.

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