Art. 79 Loi sur les constructions (LC) - Procédure de surveillance

1. S’il existe des soupçons laissant craindre qu’une autorité compétente néglige ses tâches en matière de droit public des constructions, qu’elle se soustrait à ses obligations légales, qu’elle viole les dispositions légales applicables en la matière ou qu’elle ne répond pas ou pas complètement aux demandes de l’autorité de surveillance, cette dernière ouvre formellement une procédure et en informe l’autorité compétente concernée.

2. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la procédure de la loi sur les communes (LCo) s’applique par analogie.