Art. 77 Loi sur les constructions (LC) - Compétence

1. Le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière de droit public des constructions, par l’intermédiaire du département.

2. Il peut déléguer l’instruction ou certaines tâches d’instruction au service ou à un groupe de travail ad hoc qu’il désigne.

3. Lorsqu’une autorité compétente en matière de constructions laisse perdurer une situation représentant un risque pour l’intégrité physique ou la santé des personnes ou un danger grave pour l’environnement, le service peut ordonner les mesures provisoires nécessaires. Sa décision est immédiatement communiquée à l’autorité de surveillance pour confirmation. Cette dernière peut révoquer la décision du service en tout ou en partie dans les 30 jours.

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