Art. 75 Loi sur les constructions (LC) - Prescription

1. L’action pénale se prescrit par 7 ans dès la commission de l’infraction. La prescription ne court pas durant une suspension de la procédure requise par l’administré.

2. La peine se prescrit par 3 ans. La prescription commence à courir dès que la décision pénale est définitive et exécutoire.